A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a notifié à M.

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement

Il résulte de ce qui précède que l'administration était fondée à imposer M.

L'administration fiscale a considéré que les actes de pose de facette 3/4 en céramique réalisés par la société B au cours de la période vérifiée ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue au 1° du

Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application du 2 de l’article 1672 du code général des impôts et de l’article 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Inopci 2 redevable

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée, est légalement justifiée par un motif, de droit

de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors que le dirigeant légal de la SARL Roger Renard Entreprise a conservé sa qualité pour la représenter, la procédure de contrôle fiscal a été valablement menée avec ce dernier, sans que l'administration

Dès lors que le dirigeant légal de la SARL Roger Renard Entreprise a conservé sa qualité pour la représenter, la procédure de contrôle fiscal a été valablement menée avec ce dernier, sans que l'administration

Considérant ce qui suit : 1.

E des 20 et 26 décembre 2019 ont été adressés à titre personnel et non en tant que représentant légal de la société requérante à l'administration fiscale, ne contestaient pas le bien-fondé des impositions

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de la faute commise par l'administration consistant dans le refus

A B, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de la faute commise par l'administration consistant dans le refus

A B, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de la faute commise par l'administration consistant dans le refus

- l'administration ne pouvait légalement pas lui infliger cumulativement la majoration de 10% prévue par l'article 1728-1 du code général des impôts et celle prévue par l'article 1758 A du même code

Considérant ce qui suit : 1.