500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A D épouse C, représentée par la SCP Couderc-Zouine (Me Zouine), demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du

B C, représenté par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2022 du préfet des Yvelines, à titre principal, en tant qu'il a rejeté sa demande de certificat

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision n'est pas motivée par l'intérêt du service dès lors que jusqu'au rapport du 22 juillet 2022 il a toujours été considéré comme

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

B en date du 9 novembre 1961 figure sur le livret individuel du militaire. Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant cru en situation de compétence liée du fait de la rupture de la communauté de vie avec son épouse et est entachée

Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante algérienne, a épousé en Algérie un ressortissant français le 19 août 2015.

A du Payrat ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le lien conjugal entre les époux n'est pas rompu

de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A D, représenté par Me Denideni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une

A F, représenté par Me Boezec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui

500 euros à Me Carmier en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Schengen ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice