CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402074_20241125
25 novembre 2024
frais de gestion afférents à ces impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison de locaux sis au 41, Avenue Maurice Chevalier à Cannes (06400), pour un montant global de 33
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204251_20220831
31 août 2022
la destruction d'un véhicule automobile immatriculé DM-805-MV, et, d'autre part, l'avis de contravention émis le 27 avril 2022, correspondant à la sanction de l'infraction prévue par l'article R. 325-33
1ère chambre
DTA_2401756_20260116
16 janvier 2026
Vu : - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le
2ème chambre
DTA_2008059_20230420
20 avril 2023
de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération n°2020-079 du 23 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Champigny-sur-Marne a adopté son règlement intérieur et notamment son article 33
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506802_20250514
14 mai 2025
rue du Champ de Tir, appartement 33, à Nantes (44300).
2ème Chambre
DTA_1905503_20231206
6 décembre 2023
2019 par laquelle du conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux a autorisé le transfert de la propriété des parcelles cadastrées AN n°175 et 176 aux occupants respectifs des parcelles AN n° 34 et AN n° 33
8e Section - MESD
DTA_2428101_20241120
20 novembre 2024
prise en application des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme aux dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33
Reconduite à la frontière
DTA_2501520_20250331
31 mars 2025
intervenir ; 4°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer et de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne, la question suivante : " Les dispositions du 2. de l'article 20 de la directive 2013/33
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2600633_20260319
19 mars 2026
soutient que : - la décision est contraire aux articles L. 550-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 17 de la directive accueil 2013/33
DTA_2507544_20250417
17 avril 2025
Enfin, selon l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " () 2.
Magistart Mme Duroux
DTA_2303338_20230818
18 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
3e Section - 1re Chambre
DTA_2021416_20221206
6 décembre 2022
insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20 de la directive 2013/33
6e Section - 2e Chambre
DTA_2116121_20231212
12 décembre 2023
Le syndicat soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 162-33 et R. 162-54-1 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée
2 ème Chambre
DTA_2103311_20230629
29 juin 2023
que la maire de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc a considéré que les dispositions de l'article UB 12.4 du règlement du plan local d'urbanisme étaient incompatibles avec celles de l'article L. 151-33
Juge unique - Eloignement
DTA_2403182_20250103
3 janvier 2025
décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation en l'absence de moyens de subsistance et au vu de la précarité de sa situation ; - la décision attaquée méconnait l'article 20 de la directive 2013/33
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206314_20221205
5 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête du syndicat SUD CT 33 doit être rejetée.
DTA_2102702_20220927
27 septembre 2022
14 août 2020, a sollicité l'exercice de son droit d'accès, de rectification et d'effacement de données portées au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) en application du II de l'article R. 40-33
3ème Chambre
DTA_2400165_20260122
22 janvier 2026
rejet de sa demande d’abrogation est entachée d’incompétence ; - la décision méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme dès lors que le classement des parcelles cadastrées sous les n°s ZE 33
DTA_2404736_20240809
9 août 2024
Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.
DTA_2501007_20250325
25 mars 2025
effectuer ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait la directive 2013/33
Page 7 sur 1442