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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101641_20230623
23 juin 2023
Vu : - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le code de justice
6ème chambre
DTA_2205979_20221208
8 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, que, pour qu'un ascendant direct d'un citoyen de l'Union puisse
4 ème Chambre
DTA_2101075_20221227
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mars, 30 juin et 2 novembre 2021, et les 15 juin et 1er septembre 2022, la société Aluminium, verre, acier (AVA) représentée
7ème Chambre
DTA_1803405_20221221
21 décembre 2022
Mme A a présenté une périarthrite scapulo-hémurale de l'épaule droite à partir de 2005. Le 26 mars 2007, elle a subi une acromioplastie à la clinique de l'Anjou à Angers (Maine-et-Loire).
5ème Chambre
DTA_2304044_20250228
28 février 2025
octobre 1999 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ; - le code de justice administrative.
DTA_2301774_20250403
3 avril 2025
La SCI 22 avenue Sainte Menehould a fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 28 mai 2018, portant sur des rehaussements de ses résultats fonciers au titre des années 2008 et 2009, et
7ème chambre
DTA_1902802_20220722
22 juillet 2022
Par une décision du 26 juin 2019 et par une décision du 10 janvier 2020, postérieures à l'enregistrement de la requête n°1905779, il a prononcé le dégrèvement des sommes de 15 599 euros et de 111 euros
5ème chambre
DTA_2009372_20230504
4 mai 2023
du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2106272_20220713
13 juillet 2022
D C à l'amende maximale de 3.000 euros, conformément au décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et à l'article 131-13 du code pénal ; 3°) le condamner à supprimer les causes de l'irrégularité de l'occupation
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - les ordonnances du 22 mai et du 25 septembre 2018 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit une expertise et désigné
10ème chambre
DTA_2303678_20260227
27 février 2026
593 euros hors taxes (HT) pour l’année 2017.
Reconduite à la frontière
DTA_2300767_20230131
31 janvier 2023
Mme F, ressortissante capverdienne, née le 20 octobre 2000 à Santiago (République de Cabo Verde), est entrée en France en août 2021 selon ses déclarations.
Magistrat statuant seul
DTA_2301606_20250328
28 mars 2025
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300129_20230615
15 juin 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2002-9 du janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le code de justice administrative
3ème chambre
DTA_1924385_20230324
24 mars 2023
septembre 2010 à juin 2012.
1ère Chambre
DTA_2100842_20221027
27 octobre 2022
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le code de justice administrative.
DTA_2101345_20230120
20 janvier 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ; - le code de justice administrative.
DTA_2300255_20250328
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504645_20250918
18 septembre 2025
Vu : - le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; - le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ; - le code des communes ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de
DTA_1902332_20220708
8 juillet 2022
Par une proposition de rectification du 30 janvier 2018, le service lui a ainsi notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice en cause à hauteur de 2 593 euros
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