de la commune ;si par " aménageur ", Mme E entendait viser l'architecte, maître d'œuvre du projet, qui a signé le permis d'aménagement, il s'agit de : M.

Le syndicat soutient que : - il a intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; - l'arrêté litigieux méconnaît les disposions de l'article R. 431-5 u code de l'urbanisme en ce que le Cerfa de demande

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable compte tenu du défaut d'intérêt à agir de la société requérante ; - la décision contestée est suffisamment motivée, dès lors qu'elle expose les

A B représenté par Me Olivier Beyer demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article septembre L. 521-1 du code de justice administrative de : - Suspendre la décision n°AGD-S1-2023-07

Il soutient que : - il a qualité et intérêt à agir car il agit en qualité de coordinateur du groupement de coopération sanitaire qui l'a régulièrement mandaté à cet effet ; - il est recevable à saisir

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M. et Mme A sont dépourvus d'intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont

Elle fait valoir que : - sur la recevabilité, l'association requérante ne démontre pas sa qualité pour agir en ce qu'elle ne justifie pas, par la production de ses statuts, de l'habilitation à agir de

Elle soutient que : Sur l'intérêt pour agir : la visibilité du pylône depuis ses fenêtrés occasionne un impact visuel et une dévaluation de son bien dans une zone protégée par le PLU ; le rayonnement

du salarié auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et du salarié susceptible d'en être victime, indépendamment du comportement de l'employeur.

1 et 2 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteaubernard la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative Il soutient que : - il a intérêt à agir

Il fait valoir que : - l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir compte tenu du caractère général de son objet et de l'absence de référence directe à l'urbanisme ; il s'agit d'une

Elle allègue que seul le représentant du syndicat des copropriétaires ou de l'association syndicale libre a qualité pour agir.

région et la commune ainsi que de la délibération du conseil municipal du 30 mai 2024 qui constitue un acte d’approbation détachable de la convention ; - sa requête est recevable car elle a intérêt à agir

Elle fait valoir que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir de M.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’agir auprès du préfet de Mayotte pour que lui soit accordé un rendez-vous en vue de l’enregistrement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’agir auprès

Mme A..., qui agit en son nom propre, n’est pas destinataire de la décision attaquée, laquelle est dirigée exclusivement à l’encontre de M. B... C....

Le droit d'obtenir communication des documents administratifs n'est subordonné à aucune condition tenant à l'intérêt à agir du demandeur.