Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204500_20250214
14 février 2025
14 février 2025
elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : / 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105243_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Or, si M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013520_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 aout 2020 par lequel la présidente de Nantes Métropole a déclaré l'immeuble sis 19 rue Alexandre Olivier à Couëron en état de péril non imminent et
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300073_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,
Source officielle7ème chambre
DTA_2309819_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'administration a diligenté différentes mesures correctrices destinées à accompagner ce dernier dans l'exigence attendue de rigueur sur son poste et a décidé de proroger sa période de stage pour une durée de six
Source officielle7ème chambre
DTA_2302574_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2004681_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Si la décision de l'administration fiscale refusant une remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101348_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Si la société requérante fait valoir, en termes généraux, que la location des logements sociaux dont elle est propriétaire ne dépend pas de sa seule volonté dès lors qu'ils font l'objet d'une procédure
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2104249_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ainsi, six prélèvements de 82 euros ont été effectués, concernant les mois de janvier à juin 2018, pour un montant de 492 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402590_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501013_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il a obtenu une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois, valable du 26 février au 25 août 2024, afin de terminer son année scolaire.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500158_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, la commune d'Eymet, représentée par Me Pierre-Alexandre Vicente, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire fait part
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300390_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier en vertu d'une délégation accordée le 6 janvier 2023, régulièrement publié le même jour.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300405_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109548_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101296_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A, était détenteur de trente-six parts pour une valeur de 7 200 francs (10 000/50 x 36) soit 1 098 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901840_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Si M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102487_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à
Source officielle3ème chambre
DTA_2201118_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
C a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 4 novembre 2019 à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, révoqué à hauteur de six mois par un jugement du 11 décembre
Source officiellePage 7 sur 26