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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514430_20250822
22 août 2025
22 août 2025
: 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'indiquer à sa famille un lieu d'hébergement stable, pérenne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508307_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207357_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310219_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413745_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'ensemble de ses candidatures a été rejeté en l'absence de justificatif de la régularité de son séjour ; - elle ne peut plus exercer ses fonctions d'assistante d'éducation au sein du groupe scolaire Alain
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206290_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En outre, ses relevés bancaires ne font pas ressortir la perception de revenus pérennes.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516685_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D... et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 9 allée Alain Gerbault à Nantes, et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de l’association
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500509_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B C du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé 9 rue Alain Gerbault, appartement 31 chambre 1, à Nantes (44200).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508048_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Les mesures préconisées par l’expert présentent un caractère d’utilité et d’urgence, compte tenu du péril engendré par le risque d’effondrement du mur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907602_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le 12 février 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Maisons Alain Métral a déposé une demande de permis de construire deux bâtiments d'habitation comprenant cinq logements, chacun d'une
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310264_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Lors de la consultation du fichier VISABIO il a été constaté que la requérante avait été en possession d'un visa allemand périmé depuis moins de 6 mois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203220_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Les accès au stationnement en sous-sol sont, sauf impossibilité technique, intégrés au volume bâti, dans l'alignement de la façade ". 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006919_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / () / Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le
Source officielleJU MW (1)
DTA_2302489_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme A D alias F, représentée par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la préfète
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203305_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106651_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article UX-C6 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'aucun bâtiment ne se trouve à moins de 5 mètres par rapport à l'alignement
Source officielleJuge Unique
DTA_2301129_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
C A, alias J G F, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201515_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
D'autre part, il ressort de la promesse synallagmatique de vente et d'achat signée le 21 octobre 2021 avec la société Aline Immo qu'elle est consentie et acceptée pour une durée expirant le 22 août 2022
Source officielleChambre 2
DTA_2401994_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : / () En secteur UAa, UAi, UAt, UAc, UAm : Les constructions nouvelles peuvent s'implanter : / - Soit à l'alignement, () / - Soit en respectant
Source officiellePage 7 sur 22