laquelle siégeaient : Mme Delamarre, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, Mme Pajot, conseillère Rendu public par mise à dispositions au greffe le 21 octobre 202La rapporteure, Anne-Laure

2021-2022 ; 2°) d'enjoindre à lui rembourser la CVEC au titre de l'année 2021-2022.

de la CVEC doivent être formulées avant le 31 mai de l'année en cours, ne lui est pas opposable. 7.

de la CVEC doivent être formulées avant le 31 mai de l'année en cours, ne lui est pas opposable. 7.

2021-2022 ; 2°) d'enjoindre à lui rembourser la CVEC au titre de l'année 2021-2022.

2020-2021 ; 2°) d'enjoindre à lui rembourser la CVEC au titre de l'année 2020-2021.

A est entré en France en octobre 2017 et entretient une relation amoureuse avec Mme C depuis plus de trois années à la date de la décision attaquée.

scolaire 2023-2024 puis en première année de BTS en gestion de la PME pour l’année scolaire 2024-2025 et Francy, scolarisé en classe de 5ème puis 4ème au titre des années scolaires 2023-2024 et 2024-2025

l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années

Ce fait contrevient également aux dispositions du paragraphe 2 " les devoirs - respect des personnes " de ce même règlement selon lequel " le principe de respect de la personne d'autrui s'impose à tous

requête, enregistrée le 13 novembre 2020, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel

2016, 2016-2017 et 2017- 2018 puis a intégré un lycée professionnel à compter de septembre 2018 et a obtenu son baccalauréat professionnel à l’issue de l’année scolaire 2021-2022.

A B, représenté par Me Dézallé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 juin 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait

L'enfant présente par ailleurs un polyhandicap pour lequel elle a été reçue à l'hôpital Necker dans le service de neurologie.

Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Valérie Bertrand, première conseillère, Mme Clotilde Bailleul, première conseillère.

21 décembre 2022 et le 1er février 2023, et un mémoire enregistré le 31 mai 2023, non communiqué, l'association les Familles B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel

B A, représenté par Me Rouillé-Mirza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter

Par suite, la commune de Salbris n'est pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable en ce qu'elle serait dirigée contre d'une décision purement confirmative du premier arrêté lequel aurait acquis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, Mme B D, représentée par Me Marigard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel la préfète

D A, représenté par Me Yela Koumba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de