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D'une part, aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108047_20240213

Administratif

13 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200688_20240528

Administratif

28 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400419_20260218

Administratif

18 février 2026

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1. (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne

Source officielle

4ème chambre

DTA_2300247_20250514

Administratif

14 mai 2025

Selon le 1 de l'article 150-0 D du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2218014_20250314

Administratif

14 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article 41-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts : " La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de l'article 93 A du code général des impôts

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2206983_20250128

Administratif

28 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2302335_20260303

Administratif

3 mars 2026

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a estimé que les conditions prévues au a) du 1° du B du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts n’étaient pas satisfaites et a, en conséquence

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2307708_20260325

Administratif

25 mars 2026

Après lui avoir appliqué l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts, l’administration a assujetti M.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2206061_20260427

Administratif

27 avril 2026

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (…) de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article

Source officielle

5ème chambre

DTA_2100862_20221129

Administratif

29 novembre 2022

du 26 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2102354_20250124

Administratif

24 janvier 2025

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

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Juge unique chambre 1

DTA_2206963_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2008347_20230608

Administratif

8 juin 2023

293 B du code général des impôts, d'autre part, du régime des micro-entreprises prévu par les dispositions du 1 de l'article 50-0 de ce code.