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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301350_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 modifiée du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404606_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301336_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208036_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108923_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501373_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508293_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305876_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; / () " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402934_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la
Source officielle8ème chambre
DTA_2209509_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300348_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501503_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative et notamment les article R. 222-22, R. 351-2 et R. 311-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508527_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508990_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il y a donc lieu de la rejeter comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101841_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300097_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301799_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402702_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401851_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 modifiée du 10 juillet 1991 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code
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