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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200143_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Vitrimont versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601984_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100991_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Rehainviller versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Deuxville versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Hériménil versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301678_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Mme B A, officier sous contrat, commissaire de première classe, a été détachée à compter du 1er novembre 2017 dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'article L. 4139-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2011610_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400893_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206166_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Article 2 : Il est enjoint au président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de placer M.
Source officielleChambre DALO
DTA_2212191_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501677_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501703_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306868_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407837_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il demande en outre qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307377_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
le règlement du plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-19 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206240_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Source officiellePage 7 sur 1681