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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203329_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la tardiveté de la réclamation du 27 mars 2022, en application de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de grave irrégularités et que l'imposition
Source officielle5ème chambre
DTA_2007336_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Et, aux termes de l'article R*193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111806_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
articles 196 et 196 A bis.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101937_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 199-1 et du quatrième alinéa de l'article R. 198-10 du livre des procédures
Source officielle4ème chambre
DTA_2002733_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle10ème chambre
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleChambre 2
DTA_2301080_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2200321_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304150_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502228_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, 195, 198 et 200, situées en zone agricole du plan local d'urbanisme communal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent
Source officielle3ème chambre
DTA_2303480_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, en vertu de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve « incombe (…) au contribuable (…) en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officielle5ème chambre
DTA_2302424_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, ainsi que des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2100834_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officiellePage 7 sur 571