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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101921_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812259_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Toutefois, l'article L. 209 du livre des procédures fiscales précité fixe comme point de départ des intérêts moratoires le premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1728 du code général des impôts ; - elle a droit aux intérêts moratoires prévus par les dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2201858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision de la maire de Nouméa du 16 février 2024 est annulée.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts alors en vigueur : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle4ème chambre
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108791_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle7éme chambre
DTA_2108776_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900253_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 207 de l'annexe II à ce code : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise
Source officielle10ème chambre
DTA_2303570_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905952_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 207 du même code : " 1.
Source officielleJU MW (1)
DTA_2007902_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
D la somme que le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103778_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Enfin, il n'y a pas lieu pour l'instant, de faire usage des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100052_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme D soutient que : - les dispositions des articles 6 et 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et celles des articles 1er à 5 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ont été méconnues ; son employeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100899_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme D soutient que : - les dispositions des articles 6 et 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et celles des articles 1er à 5 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ont été méconnues ; son employeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
2 février 2024
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
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