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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2002915_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
244 quater B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400114_20260213
13 février 2026
13 février 2026
par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200906_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées
Source officielle6ème chambre
DTA_2002710_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il doit en conséquence être regardé comme acquiesçant aux faits énoncés dans la requête dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier, en vertu des dispositions de l'article R. 612-6 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur l’exception de désistement d’office opposée en défense : D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302905_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les parties ont été informées, par lettre du 3 mars 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005756_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que conformément au 1° des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, elle aurait dû être dirigée
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2321274_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204096_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400700_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : Il résulte de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme éclairées par les travaux parlementaires
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303765_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104414_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 250 euros à verser à la commune de Noisiel, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102098_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il s'ensuit que la société requérante doit également être regardée comme ayant un établissement stable au sens des stipulations précitées des articles 5 et 7 de la convention franco-portugaise.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104164_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D G survenu dans cet établissement le 15 janvier 2019 ; 2°) 250 euros à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2002129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 252 et L. 252 A du livre des procédures fiscales () ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124394_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110545_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
31 mai 2013 ; - il n'est pas suffisamment motivé en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est dépourvu de base légale ; sa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401699_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Dans ses conditions, Mme C entrait dans le champ d'application du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvait donc faire l'objet, sans qu'il soit
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101273_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C F, représenté par Me Millier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 7 sur 29