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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2514831_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304038_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II du même code : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
BI... domicilié 17 place d’Aligre – Etage 5 – Apt 69 à Paris (75012) ; Parcelle cadastrée section ZB 47, située Sole du Bis Pont, appartenant à : Mme BW...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010950_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514830_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207787_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'une part, il résulte de la combinaison de cet article et des articles L. 275 et R. 256-5 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance
Source officielle1ère chambre
DTA_2104253_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302881_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, " Il appartient à l'autorité administrative,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300897_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 53 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301802_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Tiennot, première conseillère, comme juge statuant seul en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2109090_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Article 4 : M. B versera à l'établissement public Voies navigables de France une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400548_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106468_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401170_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
D’autre part, aux termes du I de l’article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux (…), sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003715_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / () a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301872_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article
Source officiellePage 7 sur 33