302 septies A du code général des impôts () ". 9.

Estimant qu'il pouvait bénéficier de l'exonération d'imposition sur la plus-value de cession prévue par les dispositions du III de l'article 150 U du code général des impôts, il a toutefois sollicité,

Pour l'application des dispositions des articles 1498 du code général des impôts et 310 Q de l'annexe III audit code, il convient, au sein d'un centre commercial, d'imposer le mail, qui est une propriété

Elle soutient que : La société Bouygues Telecom soutient que les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

1729 du code général des impôts.

sens de l'article 150-0 A du code général des impôts. 9.

2016 et de 185 537,50 euros au titre de l'année 2017, prélevée en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur des dividendes versés au cours de ces deux années

D'autre part, aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa version applicable au cours de l'ensemble des années en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de

Aux terme des deux premiers alinéas de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que

délibéré sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I.

1609 nonies C V 2° du code général des impôts. 6.

de comparaison prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; -

ou indirectement le I de l'article 1600-0 C du code général des impôts relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, l'article 1600-0 G du code général des impôts relatif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative