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douanes et droits indirects au titre de l’année 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2305091_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300129_20230125

Administratif

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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2ème Chambre

DTA_2204596_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Remy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2005536_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

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3ème chambre

DTA_2104391_20231117

Administratif

17 novembre 2023

L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200561_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Il fait valoir que : - la requête ne comporte ni conclusions ni moyens opérants, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle est tardive, le

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501478_20250303

Administratif

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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3ème Chambre

DTA_2007217_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Par lettre du 25 mai 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 27 juin

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519851_20251124

Administratif

24 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601109_20260317

Administratif

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517772_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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3ème Chambre

DTA_2400289_20240321

Administratif

21 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2100617_20230921

Administratif

21 septembre 2023

A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2304711_20240312

Administratif

12 mars 2024

Remy devant le tribunal judiciaire de Douai n'est pas fondée. Article 2 : La société Bouchonnerie Capsulerie Usines J.

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1 ère Chambre

DTA_2201121_20221004

Administratif

4 octobre 2022

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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7ème Chambre

DTA_2409308_20250620

Administratif

20 juin 2025

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

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4ème Chambre

DTA_2304405_20240319

Administratif

19 mars 2024

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2202045_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401387_20240903

Administratif

3 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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1 391 résultats pour « Article 417 Code des douanes »

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