immobilière Lauryne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraites dans ses dispositions applicables au litige : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de

Il résulte de l'instruction que, d'une part, en application de l'article 375-3 du code civil, M.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

en vertu de l’article 2224 du code civil ; - elle est infondée dès lors qu’il n’est pas établi que les avantages qui lui été accordés sont constitutifs d’aides d’Etat au sens du droit européen ; -

du 9 février 2026 par laquelle la juge des référés a enjoint au préfet de la Gironde de procéder sans délai au réexamen de sa demande en fixant une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de

C d'une somme de 1 500 euros soit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit : si l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été abrogé par la loi du 9 novembre 2010 portant

R. 424-5 du code de l’urbanisme ; méconnaît l’article R.431-13 du code de l’urbanisme ; même à considérer que les dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme seraient applicables au cas

Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 10.

47 du code civil. ".

Vu : - le code civil : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; -le code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E: Article 1er : La décision du ministre de la justice du 9 août 2022 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M.