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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2201268_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Douteaud pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500107_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 13.Il appartient
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203356_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 dans leur version antérieure à l'article 55 de cette loi.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300660_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 5222-2 du même code : « La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
sont infondés ; - le motif tiré de l’absence de borne incendie est entaché d’erreurs de fait et d’appréciation ; les dispositions de l’article 7.1.2 de la zone B1 du plan de prévention des risques d'incendies
Source officielle1ère chambre
DTA_2201274_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
les dispositions de l'article L. 101-2 4° et 5° du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le risque incendie sur la zone du projet.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513851_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301502_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006999_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210039_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'OFII la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104241_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404992_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En troisième lieu, l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 55 de la loi visée ci-dessus du 13 décembre 2000, dispose que : " I. - Les dispositions de la présente
Source officielle3ème chambre
DTA_2206651_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100541_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : "'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300888_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officiellePage 7 sur 88