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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303560_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505727_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 721-3 à L. 721-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise, conformément aux dispositions de l’article L. 721-4 de ce même code, qu’elle ne contrevient pas aux dispositions
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400258_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400686_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces
Source officielle5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
immobilier mentionné au 1 du I de 1'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103851_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1902978_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905377_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
E dès lors qu'un examen vasculaire aurait dû être effectué ; *des manquements aux articles R.4127-8 et R.4127-40 du code de la santé publique sont constitués ; - la perte de chance ne doit pas être
Source officielle1ère chambre
DTA_2001946_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge du GHEF la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201915_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101519_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901641_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 21