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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2201189_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205994_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et
Source officielle4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
un équipement public au sens de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206845_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article II.1.1 de ce cahier : « (…) L'entrepreneur sera tenu de constater sur place l'état des constructions actuelles et prévoir toutes les sujétions conséquentes à l'exécution de ces
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204973_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
1.2. du règlement de la zone US9 du PLUi de Bordeaux métropole ; - il n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et à l'article 3.1.2. du règlement de la zone US9 du PLUi de Bordeaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2301567_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dans ses écritures en défense, la commune de La Rochelle invoque de nouveaux motifs tirés de ce que le projet en litige méconnaîtrait les dispositions de l’article 1.8 des dispositions générales du règlement
Source officielle5ème chambre
DTA_2204937_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local
Source officielle5ème chambre
DTA_2204941_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local
Source officielle5ème chambre
DTA_2204942_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 39 de l'annexe 4 du code général des impôts : " 1.1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement
Source officielle5ème chambre
DTA_2100595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée
Source officielle2ème chambre
DTA_2403475_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement et de l’article R. 431-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : «
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206076_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 21