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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2201805_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101858_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
groupes de travail, instances de concertations civiles et militaires pouvant intervenir dans son organisme ; / - de rédiger la fiche incendie prévue en annexe I., lors de la survenue d'un incendie dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation de gaz et l'incendie d'un câble
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1ère chambre
DTA_2104888_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le parking, qui fait l'objet d'une exploitation commerciale et n'est pas annexé à des locaux taxables au sens des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts demeure
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314405_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200923_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205645_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
années au moins.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du rejet des dépenses personnelles de mariage des requérants, qui ont été considérés comme distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202601_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
à des usagers des locaux taxables ou non, et notamment de la gare ; par conséquent, il n'entre pas dans le champ de l'article 231 ter du code général des impôts ; - pour les années 2019 et 2020, la
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