CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2014 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

JU 7ème chambre

DTA_2410474_20260219

Administratif

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité (…) ».

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018192_20230113

Administratif

13 janvier 2023

article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2020385_20230113

Administratif

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2019002_20230113

Administratif

13 janvier 2023

versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2314405_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017673_20230113

Administratif

13 janvier 2023

étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2002285_20230403

Administratif

3 avril 2023

une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation de gaz et l'incendie d'un câble

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100537_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

Source officielle

8ème chambre

DTA_2403994_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 582-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui

Source officielle

Chambre 1

DTA_2301999_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300719 du 4 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle

9ème chambre

DTA_2110116_20240206

Administratif

6 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2101858_20230517

Administratif

17 mai 2023

" étant également mentionnée par cette fiche de poste comme activité annexe.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2102134_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205662_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Selon l'article R. 431-6 du même code, " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202600_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Aux termes du III. de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2018 : " La taxe est due : () 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2102240_20240618

Administratif

18 juin 2024

2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.