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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2300966_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602569_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
911-1 du code de justice administrative l’article 3 de l’ordonnance n° 2601242 du juge des référés du tribunal en assortissant l’injonction prononcée d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404414_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 février 2024
Source officielle2ème chambre
DTA_2502678_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes d’autre part de l’article L.911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415267_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ce pli, expédié à l'adresse mentionnée par le requérant dans sa requête introductive d'instance, est revenu au tribunal le 6 novembre 2024 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300753_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; 4°) d'intervenir pour que la mairie exige des différents propriétaires le nettoyage du Valat d'Aubarine pour limiter les risques d'inondation et d'incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321400_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321401_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Mme A demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204164_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R. 312-11 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2000850_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Vitaris et l'Association Française de Téléassistance au titre des dispositions de l'article L. 761- du code de justice administrative sont rejetées
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908037_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204163_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient que : - alors qu'en application de l'article L.1617-5 du code général des collectivités locales, l'introduction devant une juridiction ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207621_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307968_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
dossier de changement de statut ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à son bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300358_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300468_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500244_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313705_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officiellePage 7 sur 381