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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404760_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306027_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916246_20230201
1 février 2023
1 février 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314869_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102747_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206166_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et de secours de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115071_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
800 euros à verser à son conseil, au titre de l’article L 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve que celle-ci renonce
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903377_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement précitées.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
13 février 2023
440 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002699_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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