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3 382 résultats pour « Article L 47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203843_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301605_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205202_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300156_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

à l'article L. 423-22 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000601_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301880_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au même code : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au () II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309062_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303992_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101764_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220966_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

au c de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003226_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

l'administration fiscale dans la décision de rejet, une lettre d'option conformément au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales puisque la remise de cette lettre d'option serait ainsi

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201503_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201567_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102562_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi qu'un avis de vérification leur ait été effectivement notifié, dans les conditions fixées par l'article L. 47 et le quatrième alinéa de l'article L. 10 du

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103372_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105743_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103293_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

1759 du code général des impôts pour un montant de 47 627 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306488_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

C..., à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. C... n’est fondé.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200390_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

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