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965 résultats pour « Article L 67 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102831_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.

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TA

7ème chambre

DTA_2105474_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

H au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive et que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300278_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 34 du même code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402631_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article D. 1112-67-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour l'application de l'article L. 1111-3-1, les établissements de santé (…) remettent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102352_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2122066_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2301305_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106531_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2109381_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er avril 2021 : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101017_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007004_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1913240_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102697_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Dans ces conditions, la réparation qui incombe au CHIPS et doit être fixée à 67% des différents chefs de préjudice.

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TA

2ème Chambre

DTA_2213503_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L'article L. 480-4 de ce code énonce : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du

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TA

2ème chambre

DTA_2200672_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

D sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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TA

4ème chambre

DTA_2303879_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509724_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

code de justice administrative et au rejet des conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516453_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle

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