Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300949_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501765_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B et Mme C ne revêt pas le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, dès lors, être rejetée. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905381_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300441_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 41-5 du même décret : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100224_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303846_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2400469_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - il n’y a pas eu de désinvestissement des montants regardés comme distribués par l’administration sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106223_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielle1ère chambre
DTA_2500962_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 le préfet du Doubs sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-4 du code de justice administrative, l’interprétation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400044_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2503824_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Une ordonnance du 8 décembre 2025 a porté clôture immédiate de l’instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501153_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403030_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204327_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Cette pièce, enregistrée le 20 février 2025, a été communiquée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300278_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielle2ème chambre
DTA_2006735_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Une lettre du 16 août 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602140_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306008_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102557_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
La société Mille et Une Formations a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail.
Source officiellePage 7 sur 219