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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300320_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2016 visé ci-dessus : " La destination de construction " habitation " prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations
2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 27.
8e Section - MESD
DTA_2506300_20250418
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
DTA_2203755_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Chambre 2
DTA_2101290_20240125
25 janvier 2024
Les requérants font valoir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et non sur les dispositions du règlement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204838_20221009
9 octobre 2022
E a formulé le 27 janvier 2022, reçu le 31 janvier, contre le permis de construire en litige a fait l'objet d'une notification au pétitionnaire, conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme
1ère Chambre
DTA_2400238_20250128
28 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aménagement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les
1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
AB et de Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2212513_20240627
27 juin 2024
retard ; 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2002930_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : / 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15,
4ème Chambre
DTA_2002498_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506629_20251029
29 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
O présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : M.
DTA_2007890_20240506
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 151-34 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / 1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement
DTA_2201691_20240222
22 février 2024
Article 27 : Le CHU Amiens-Picardie est condamné à verser à M.
1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
l'exonération d'impôt prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts en cas de cession d'un bien constituant la résidence principale du contribuable.
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
Sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 20.
2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
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