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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003303_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été régularisé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002498_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202897_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
O R, Mme U AA, M. Y R, Mme P S AI, Mme Q S AH, Mme G S AJ, Mme L S et M. D S, d'autre part, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'apparaît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302860_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'apparaît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 29.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300032_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Toutefois, si, comme l’a retenu la cour, le vice tiré de la méconnaissance de l’article U 3 pouvait être régularisé au besoin par l’instauration d’une prescription subordonnant la délivrance de ce permis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205543_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
articles L. 331-7 à L. 331-9. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300610_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 2203870 du 17 août 2022 par laquelle le juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2102654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En deuxième lieu, l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201691_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Article 29 : Le CHU Amiens-Picardie versera une somme globale de 1 500 euros aux consorts J au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302881_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
V C et Mme Y M, M. et Mme I et U S, M. et Mme P et L R, représentés par Me Collet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2106223_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100717_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203755_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005271_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-10 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502686_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (U) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2206428_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
définies aux articles 150 U à 150 VH du même code.
Source officiellePage 7 sur 26