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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303215_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Principes généraux servant à l’application du présent barème. / Aux termes mêmes de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite le présent barème est un barème indicatif. / II
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201834_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette " missions extérieures
Source officielle2ème chambre
DTA_2100669_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C soutient qu'il remplit les conditions pour obtenir la croix du combattant volontaire avec barrette " missions extérieures ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204404_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D E C I D E : Article 1 : La commune de Deuil-la-Barre est condamnée à verser à Mme B une somme de 2 500 euros.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2419052_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un arrêté du 4 juillet 2024, le maire de la commune de Deuil-la-Barre a fait opposition à cette déclaration préalable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108378_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
la charge de la commune de Deuil-la-Barre la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908505_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Gracq ; 3°) d'enjoindre à l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de Loire-Atlantique de lui attribuer 38 points de bonification dans le calcul de son barème
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202461_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Mme A M'Barek, de nationalité tunisienne, est entrée irrégulièrement en France le 4 septembre 2016.
Source officielleChambre 2
DTA_2001906_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ainsi le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du barème édicté, à titre indicatif, par la circulaire du 3 avril 2018.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105192_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () / Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret (). ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909766_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Toutefois, pour les affections figurant dans l'ancien barème, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont applicables au fonctionnaire qui, à la date d'entrée en vigueur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504824_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par décision du 20 mai 2025, l'administration rectorale a décidé de ne pas modifier ce barème.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104693_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
" missions extérieures " ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui délivrer la Croix du combattant volontaire avec barrette " missions extérieures ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405441_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
à la commune de Saint-Sauveur, à la communauté de communes du Frontonnais, à Toulouse Métropole, au centre communal d’action sociale de Bruguières et à la société civile d’exploitation agricole Agri Barea
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103944_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A a sollicité l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette " missions extérieures ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114502_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D E C I D E : Article 1 : La commune de Deuil-la-Barre est condamnée à verser à Mme A une somme de 1 000 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114504_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D E C I D E : Article 1 : La commune de Deuil-la-Barre est condamnée à verser à Mme A une somme de 1 000 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114792_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D E C I D E : Article 1 : La commune de Deuil-la-Barre est condamnée à verser à Mme A une somme de 1 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417268_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. / Ce classement est établi dans le respect des priorités
Source officielle5ème chambre
DTA_2009177_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B soutient qu'il remplit les conditions pour obtenir la croix du combattant volontaire avec barrette " missions extérieures ".
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