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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2217025_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France à Belgrade
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206437_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielle11ème chambre
DTA_2117993_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
E B, représenté par Me Bertrand, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au
Source officielle11ème chambre
DTA_2117996_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, Mme A E, représentée par Me Bertrand, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de
Source officielleChambre 1
DTA_2101731_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
enquêteur a refusé de prendre en compte les observations défavorables relatives à la valeur patrimoniale de " l'héritage Gacon " sous le prétexte que l'enquête d'utilité publique porte sur la " maison Bertrand
Source officielle11ème chambre
DTA_2203286_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2022, complétée par des pièces, Mme A B, représentée par Me Bertrand, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février
Source officielle4ème chambre
DTA_2200004_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B E, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 12 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319000_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 21 juin 2023, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielle3ème chambre
DTA_2308634_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté la demande de titre de séjour qu'il a présentée le 16
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401399_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, le groupement foncier agricole (GFA) de Coussergues, représenté par Me Bertrand, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403122_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C..., représenté par Me Bertrand, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande d’abrogation de l’arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d’
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2431174_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C..., représenté par Me Jérôme Bertrand, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu’il a déposée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2416099_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421700_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 juillet 2024 portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220418_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielle11ème Chambre
DTA_2410127_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2300683_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de certificat de résidence ;
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2300684_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 14 octobre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313116_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
et des mémoires, enregistrés les 19 février 2024, 16 avril 2024, 5 juillet 2024, 17 septembre 2024, 24 octobre 2024 et 10 décembre 2024, la société Paris Eicar Campus, représenté par Me Stéphanie Bertrand
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203949_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Bertrand, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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