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consulté, selon les cas, par le président du gouvernement, par le président du congrès ou par le président d'une assemblée de province sur les projets ou propositions de délibération intéressant l'identité kanak

D..., représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet née le 31 juillet 2024 du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande de regroupement familial

A a produit au soutien de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif n°1378 du 10 avril 2018 émis par le tribunal de première instance de Kankan, une transcription du jugement supplétif n°1944

juge des référés, le requérant a produit, outre l'original de son passeport, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance établi le 10 novembre 2021 par le tribunal de première instance de Kankan

C B, représenté par Me Kanza demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, lui a fait

B, ressortissant de nationalité guinéenne né le 28 décembre 1996 à Kankan (république de Guinée), est le père de l'enfant Fatoumata B née le 13 avril 2024 et qui a obtenu le 25 septembre 2024 le statut

C A, ressortissant guinéen né le 7 décembre 1954 à Kankan, a été titulaire d'une carte de séjour portant la mention " salarié " délivré par le préfet de police de Paris le 5 mai 2021 et valable jusqu'au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la préfète de

A..., représentée par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a ajourné sa demande de naturalisation jusqu’au prononcé de

A a produit un jugement supplétif n° 3231 tenant lieu d'acte de naissance prononcé le 29 septembre 2020 par le tribunal de première instance de Kankan (Guinée), ainsi que la retranscription du même jugement

F A, représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février et 4 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Kanza, avocat, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder, à titre

B..., représenté par Me Kanza, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

C..., représenté par Me Kanza, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir

A, ressortissant guinéen né le 3 septembre 1983 à Kérouané (Région de Kankan), entré en France muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour, en qualité de conjoint de français, délivré par les

B A, représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, née le 25 décembre 2021, par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°

A..., représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande de titre de séjour ; 2°) à titre

C B, représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Prince A B C, représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre