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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400721_20260313
13 mars 2026
En outre, à supposer même que le syndrome dépressif dont souffre Mme B... soit en lien avec le service, l’intéressée ne saurait utilement soutenir que la dégradation progressive de ses conditions de travail
Chambre 2
DTA_2103117_20240314
14 mars 2024
Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique, - les observations de M. D, - et les observations de Mme C, représentant l'université de Lorraine.
5ème Chambre
DTA_2402072_20260303
3 mars 2026
Par décision du 7 février 2024, l’administration a partiellement fait droit à sa demande en prononçant un dégrèvement à hauteur de 161 euros, correspondant à la majoration de la part communale, sur le
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305135_20240311
11 mars 2024
E D, représentés par Me Céline Schiavolini, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une expertise contradictoire
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301033_20250131
31 janvier 2025
Elle a également indiqué que la maison de 56 m2 n'était pas habitable et que " les autres bâtiments sont destinés à des fins de garage, buanderie, cellier et divers non habités et non, habitables ".
4ème Chambre
DTA_2202856_20250206
6 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, - et les observations de M.
DTA_2302965_20250311
11 mars 2025
matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510475_20250929
29 septembre 2025
enregistrée le 8 septembre 2025, et un mémoire enregistré le 23 septembre 2025 et communiqué préalablement au début de l'audience, la société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiées Cellnex
DTA_2104712_20250206
Elle soutient que : - la minoration du prix de cession de la société Avantages d'un montant de 485 553 euros a été ramené en cours d'instance à 429 778 euros et entraîne le dégrèvement, en droits et
4ème chambre
DTA_2204315_20250410
10 avril 2025
de son état de santé mentale, qu'elle a subis des dysfonctionnements dans le suivi de son état de santé mentale à l'origine de la dégradation de celui-ci ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
DTA_2300297_20251009
9 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, - les observations de Me Segard, avocat du centre hospitalier
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2304077_20250528
28 mai 2025
Par une réclamation du 13 octobre 2023, l'intéressé a sollicité le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière.
Juge unique chambre 1
DTA_2203907_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - il a procédé, par décision du 10 mars 2023, au dégrèvement de 7 072 euros au titre des cotisations de taxe foncière au titre de l'année 2020 ; - les autres moyens soulevés par Mme
DTA_2301369_20251203
3 décembre 2025
Il a contesté cette imposition par une réclamation du 28 décembre 2022 par laquelle il en sollicitait le dégrèvement en revendiquant l’application de l’exonération prévue au 2° de l’article 1460 du code
DTA_2302357_20251203
Juge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures terrasses accessibles. () ".
DTA_2300296_20251009
de l’article L. 257 B du même livre : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504464_20250718
18 juillet 2025
de l'état du camping depuis l'année 2022, et le récent incendie du 13 avril 2025 qui présage d'importants problèmes de sécurité et dégrade par ailleurs l'image de la collectivité ; - et les observations
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201237_20220817
17 août 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, représentée par me Céline Vergeloni, demande de statuer ce que de droit sur la demande d'expertise et
DTA_2200020_20240523
23 mai 2024
Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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