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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201272_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2400508_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404868_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Premièrement, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été scolarisé en troisième au collège Jacques Cartier à Chauny pour la fin de l'année scolaire 2022-2023, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500012_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité
Source officielle1ère chambre
DTA_2300050_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A entretient une relation, depuis le début de l'année 2019, avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 9 mai 2032, avec laquelle il a eu un enfant né le 25 février 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500712_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle a bénéficié de cartes de séjour temporaires du 18 septembre 2020 au 17 juin 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500065_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il a bénéficié de cartes de séjour temporaire mention " étudiant " entre le 28 octobre 2017 et le 28 février 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502824_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant retrait de la carte de résident : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision d’expulsion.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300843_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B, ressortissant yougoslave né le 11 août 1977 a obtenu le bénéfice du statut de réfugié et dispose, à ce titre, d'une carte de résident.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400992_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il fait valoir que, par une décision du 28 mai 2024, il a accordé à Mme A une carte de séjour temporaire mention " étudiant " et a retiré la décision du 26 mars 2024.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203810_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B A, représenté par Me Catry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2501927_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2301293_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2302061_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2201222_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211406_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2500851_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être
Source officielle1ère chambre
DTA_2301336_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A est père de deux enfants, nés en France en 2019 et 2021, qui vivent avec lui-même et leur mère, sa compagne, ressortissante nigériane titulaire d'une carte de séjour en cours de renouvellement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302043_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte
Source officielle3ème chambre
DTA_2201364_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
disposait d'une délégation de compétence ou de pouvoir pour ce faire ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait et de contradiction dès lors que, d'une part, le requérant est titulaire d'une carte
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