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parent d’enfant français et l’a invitée à demander une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2101759_20230504

Administratif

4 mai 2023

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte professionnelle.

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2ème chambre

DTA_2300942_20241119

Administratif

19 novembre 2024

B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui renouveler ladite carte. 2.

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6ème chambre

DTA_2304408_20250128

Administratif

28 janvier 2025

représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a procédé au retrait de sa carte

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301512_20230330

Administratif

30 mars 2023

A tendant au renouvellement de sa carte professionnelle au motif qu'il a fait l'objet d'une condamnation, inscrite au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, pour des faits de violence avec usage d'une

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3ème Chambre

DTA_2414274_20251202

Administratif

2 décembre 2025

une première carte de résident de dix ans.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505552_20250602

Administratif

2 juin 2025

de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer provisoirement une carte de résident dès lors que la carte de résident est renouvelable de plein droit, à

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3ème Chambre

DTA_2109984_20240312

Administratif

12 mars 2024

Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème Chambre

DTA_2206939_20240312

Administratif

12 mars 2024

Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400574_20240531

Administratif

31 mai 2024

Il ressort des énonciations de la décision contestée que pour retirer la carte professionnelle de M.

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3ème Chambre

DTA_2500101_20260312

Administratif

12 mars 2026

les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507870_20250527

Administratif

27 mai 2025

code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin de lui remettre sa carte

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515328_20251124

Administratif

24 novembre 2025

B..., représenté par Me Syan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d’une carte professionnelle

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Chambre 3

DTA_2201769_20230323

Administratif

23 mars 2023

A une carte professionnelle d'agent de sécurité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais de l'instance : 6.

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9ème chambre

DTA_2202052_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Par un arrêté du 17 février 2022, le préfet de l'Essonne a prononcé le retrait de sa carte. M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509955_20250630

Administratif

30 juin 2025

Cantié a constaté l'absence des parties et a prononcé la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1. M.