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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201319_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ces dispositions n'ont pas pour effet de substituer la responsabilité de la caisse d'allocations familiales à celle de l'Etat dans le cas où celle-ci est recherchée du fait du traitement par la caisse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202986_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Celle-ci est décédée le 31 juillet 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100671_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ainsi, si la requérante soutient que cette clôture est celle qui aurait existé en 1986 et qui figure sur le plan d'arpentage, elle ne l'établit pas.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101320_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle a sollicité, le 19 avril 2021, la réduction de cette cotisation, en se prévalant de la cessation de son activité.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005941_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que son établissement a cessé toute activité le 22 mai 2016 et elle n'occupe plus le local sis 23, rue Jules Guesde à Lannoy depuis le 15 novembre 2016 ; elle n'est dès lors pas redevable
Source officielle3ème chambre
DTA_1911363_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
d'activité sans cession ni transfert de celle-ci. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400430_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300780_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de son activité professionnelle. / Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505244_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a cessé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310361_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
fondée à lui assigner les rappels de TVA en litige par la régularisation annuelle prévue par les dispositions du II de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, dès lors qu’elle avait cessé
Source officielle4ème chambre
DTA_2206495_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208081_20220819
19 août 2022
19 août 2022
D, ressortissant algérien né le 29 avril 1975, soutient, au titre de la condition tenant à l'exigence d'un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, que l'arrêté contenant celle-ci a été pris
Source officielle7ème chambre
DTA_2309452_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
à la date du 29 septembre 2023 ; . les dispositions de l'article R. 312-10 de ce même code, qui dérogent à celles du droit commun, permettaient de prononcer l'abrogation d'un visa de long séjour sans
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104932_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'OFII a cessé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206343_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2207785_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B a sollicité l'octroi du revenu de solidarité active, indiquant dans sa déclaration être en situation de chômage et avoir cessé ses études à compter du 11 juin 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001354_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2001266_20230214
14 février 2023
14 février 2023
son activité depuis le 30 novembre 2010 et n'avait repris une activité, au demeurant différente de celle exercée auparavant, qu'en 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502532_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Me Ducoin fait notamment valoir que même en l'absence de mesure d'éloignement, l'urgence est caractérisée dès lors que sa cliente se trouve en séjour irrégulier ; que la situation de celle-ci a évolué
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307536_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le président fait droit à celles-ci dès lors que la demande
Source officiellePage 7 sur 18219