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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503818_20260202
2 février 2026
Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l
4ème Chambre
DTA_2301540_20230914
14 septembre 2023
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
JU-1ère chambre
DTA_2306868_20250219
19 février 2025
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508806_20260303
3 mars 2026
11ème chambre
DTA_2309518_20241128
28 novembre 2024
En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, la preuve de la date de la notification peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400305_20240606
6 juin 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal, en dernier lieu, d'annuler le rapport de fin d'année de la gestionnaire du lycée Lumina Sophie et que lui soit restitué son ancienneté et les pertes financières
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2101748_20230504
4 mai 2023
transformation de commerces, logements et de bureaux en école, de la création d'une rampe d'accès, d'un ascenseur et de la modification de menuiserie, sur une parcelle de terrain cadastrée 152 AO 32, sise place Sophie
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102339_20230309
9 mars 2023
A a participé de manière permanente à l'éducation de l'enfant Sophie durant au moins neuf ans avant l'âge de ses 16 ans. Pour établir le contraire, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
é l'ouverture d'une enquête pénalec/Me Pain sont d'une particulière gravité et incompatibles
DTA_2217664_20221220
20 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 18 décembre 2022, Me Lionel Pain, Me Séverine Legrand, Me Sophie Cupit et Me Shana Pathmanathan, représentés par Me Stouffs, concluent au rejet de la
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300609_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire (non communiqué), enregistrés le 2 juin et le 24 octobre 2023, la société d'exploitation de la clinique les Eaux Claires (Clinique les Eaux claires
ORTA_2206075_20230629
29 juin 2023
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604747_20260326
26 mars 2026
fixés sur des supports en bois, attachés de manière non réglementaire), souvent masqués par des installations de marché et insuffisamment visibles depuis la voie de circulation, et aucun dispositif clair
8ème Chambre
DTA_2204428_20241126
26 novembre 2024
DTA_2519358_20260320
20 mars 2026
532-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner une expertise aux fins de déterminer si des fautes ont été commises dans le cadre de la prise en charge de leur défunte mère et sœur, Marie-Claire
JU 9ème chambre
DTA_2303235_20230516
16 mai 2023
Toutefois, le requérant ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations et n'a d'ailleurs apporté lors de l'audience aucune explication claire sur les raisons de son voyage de courte durée en Suède
1ère chambre
DTA_2301808_20231130
30 novembre 2023
D'une part, il résulte clairement des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505252_20251016
16 octobre 2025
B... et en insistant sur la situation de blocage à laquelle il devra faire face en cas de réintégration de celle-ci compte tenu du refus clairement exprimé par les anesthésistes de travailler avec elle
DTA_2203047_20230608
8 juin 2023
2ème chambre
DTA_2102324_20221108
8 novembre 2022
Il résulte clairement de ces stipulations, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014 (Sophie M., C-166/13), que l'article 41 de la Charte des droits
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