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Le 4 février 2022, la commission de conciliation du conseil départemental de l'ordre s'est réunie et a constaté l'échec de la conciliation engagée. Par leur requête, M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502296_20250410

Administratif

10 avril 2025

société VM 82000, représentées par la SELARL Audicit, demande au tribunal de désigner un médiateur en vue de résoudre amiablement le litige né des difficultés d'exécution des contrats de délégations conclus

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2ème Chambre

DTA_2002052_20221117

Administratif

17 novembre 2022

A conclu le 18 février 2020 : " Tous les litiges relatifs notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du présent contrat sont soumis avant tout recours à une conciliation confiée

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408314_20250122

Administratif

22 janvier 2025

l'hôpital, sur l'utilité, la nécessité et la diligence des soins et diagnostics pratiqués et d'évaluer l'ensemble de ses préjudices ; - que l'expertise diligentée par la commission régionale de conciliation

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Tribunal Administratif de Toulouse

Midi-Pyrénées a prononcéc/M. A

ORTA_2406135_20241104

Administratif

4 novembre 2024

des articles L. 141-4 et suivants et R. 141-5 et suivants du code du sport et des articles 202, 20, 3 et suivants des règlements généraux de la ligue de football d'Occitanie, " une proposition de conciliation

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1ère chambre

DTA_2300495_20260428

Administratif

28 avril 2026

Par un courrier enregistré le 24 janvier 2023, le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français a transmis au tribunal une copie de la proposition de conciliation

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502388_20250318

Administratif

18 mars 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du conciliateur de la Maison de la justice et du droit portant refus de conciliation dans l'affaire " Distripot ".

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501673_20250430

Administratif

30 avril 2025

du code du sport, que le district de football de la Seine-Maritime s'était opposé à la proposition de conciliation et a transmis la proposition de conciliation au tribunal.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305661_20240215

Administratif

15 février 2024

Il résulte de ces dispositions que le collège d'experts ou l'expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux présente les mêmes garanties d'indépendance

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510737_20260115

Administratif

15 janvier 2026

et d’indemnisation alors que les experts avaient conclu à un taux de 70% (compte tenu de l’implication du médecin traitant que M.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2202769_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que le collège d'experts ou l'expert désigné F la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux présente les mêmes garanties d'indépendance

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403920_20240308

Administratif

8 mars 2024

Toutefois, la requérante a saisi le 31 janvier 2024 la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français (CNOSF) d'une demande de conciliation.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502537_20250605

Administratif

5 juin 2025

B A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le conciliateur fiscal de la Seine-Maritime lui a indiqué qu'il ne remplissait

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2202830_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que le collège d'experts ou l'expert désigné K la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux présente les mêmes garanties d'indépendance

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1ère Chambre

DTA_2200149_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Le 20 février 2019, le maire de la commune a accusé réception de son courrier et l'a invité à saisir la commission de conciliation. Le 21 novembre 2019, la commission de conciliation saisie par M.

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4ème chambre

DTA_2102896_20240411

Administratif

11 avril 2024

En l'espèce, l'ordonnance de non-conciliation fait référence aux seules dettes de crèche existant au 16 novembre 2018, qui ne sont pas contestées par M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525220_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 141-5 du code du sport : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision

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1ère chambre

DTA_2201054_20230613

Administratif

13 juin 2023

le cadre réglementaire restrictif des abattements pour grosses réparations ; - il n'a pas eu connaissance de la proposition de rectification du 18 novembre 2021 et il n'a pas pu bénéficier du conciliateur

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304115_20250814

Administratif

14 août 2025

Duquesne-Clerc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise diligentée par la Commission de conciliation

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225144_20240326

Administratif

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

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