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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104790_20230629
29 juin 2023
code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1906911_20230117
17 janvier 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_1906928_20230117
3ème chambre
DTA_2003479_20221123
23 novembre 2022
Un tel groupe ainsi constitué et organisé à cette seule fin ne peut pas être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
DTA_2105691_20230331
31 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la compagnie d'assurance AXA IARD au titre des frais exposés par elle et non compris dans
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007799_20250919
19 septembre 2025
France IARD ou toute personne condamnée la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, la société Axa France IARD
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301239_20230619
19 juin 2023
Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de la Société Axa France Iard comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500195_20250826
26 août 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504655_20250708
8 juillet 2025
Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite.
8ème chambre
DTA_1904084_20220729
29 juillet 2022
, modifiée ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_1913068_20220712
12 juillet 2022
; 4°) de mettre à la charge de la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306204_20240123
23 janvier 2024
mais qui était assurée par la société Axa France Iard, dont la participation aux opérations d'expertise est dès lors utile.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1911135_20220927
27 septembre 2022
L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, et de mettre à la charge de la société Axa France Iard somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_1911136_20220927
Chambre 1
DTA_2101635_20240528
28 mai 2024
D E C I D E : Article 1er :La requête de la société Axa France Iard est rejetée.
DTA_2307166_20231020
20 octobre 2023
B A, représenté par Me Mengus, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906553_20220705
5 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux
ORTA_1906554_20220705
1ère chambre
DTA_2000577_20230324
24 mars 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2310587_20260401
1 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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