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L'administration a estimé que la somme de 19 000 euros versée à la SARL 2 B par la SC B A Invest, inscrite au crédit du compte courant d'associé détenu par M.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2002751_20231016

Administratif

16 octobre 2023

du mois de septembre 2019 au mois d'octobre 2019 et pour celle courant du mois de février 2020 au mois de mars 2020.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2000104_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Le service a estimé que les sommes inscrites au compte courant d'associé de M.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300658_20250206

Administratif

6 février 2025

admis par l'interlocuteur départemental ; les autres pièces pourtant probantes ont été réfutées alors qu'elles démontrent également ses apports et justifient l'existence de crédits dans ses comptes courants

Source officielle

2ème chambre

DTA_2306864_20260408

Administratif

8 avril 2026

Sur les apports en compte courants d’associés : 6.

Source officielle

3ème chambre

DTA_1903824_20220826

Administratif

26 août 2022

Le service a relevé que des écritures créditrices affectant le compte courant d'associé de M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2006037_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a qualifié les sommes portées au crédit du compte courant d'associé de M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101956_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Elle soutient que : - le compte courant d'associé de M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2023949_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Il soutient que : - les sommes inscrites au crédit de ses comptes courants d'associé le 30 septembre 2015 sont constitutives de traitements et salaires et non de revenus distribués ; - c'est à tort

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1907238_20230317

Administratif

17 mars 2023

titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) à titre subsidiaire, avant dire-droit, d'ordonner une expertise afin d'établir avec précision les écritures sur le compte courant

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102436_20240221

Administratif

21 février 2024

Le remboursement de l'ensemble de ces parts sociales, pour un montant total de 230 000 euros, a ainsi été effectué sur le compte courant d'associé de Mme C le 26 mai 2017.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2401295_20250910

Administratif

10 septembre 2025

Par un jugement n°2401295 du tribunal administratif de Marseille du 9 août 2024, la liquidation à titre provisoire de l'astreinte a été prononcée pour la période courant à compter du 22 mai 2024 jusqu'au

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4ème Chambre

DTA_2104958_20230629

Administratif

29 juin 2023

Il soutient que la somme figurant sur son compte courant d'associé n'a pas la nature de revenus, mais correspond à des avances de trésorerie qu'il a consenties à la société LX Parts.

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3ème chambre

DTA_2301239_20260410

Administratif

10 avril 2026

Il soutient que : - la barrière de la langue a été un frein à sa bonne compréhension des règles de gestion et de la loi fiscale française, ce qui explique qu’il n’a pas soldé son compte courant d’associé

Source officielle

3ème chambre

DTA_2303376_20260410

Administratif

10 avril 2026

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2109242_20231201

Administratif

1 décembre 2023

L'administration considérant que les sommes inscrites au compte courant d'associé de M.

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6ème chambre

DTA_2208112_20240514

Administratif

14 mai 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la somme de 30 000 euros a été enregistrée au crédit du compte courant d'associé n° 455170, ouvert au nom de M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2110388_20250108

Administratif

8 janvier 2025

légale ; - c'est à tort que l'administration fiscale aa estimé que certaines sommes créditées sur ce compte courant n'étaient pas justifiées.

Source officielle

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