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Pour apprécier le niveau d'ameublement, qui peut être sommaire, les locaux doivent être considérés dans leur ensemble sans faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées dès lors qu'elles

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JUGE UNIQUE

DTA_2500309_20260127

Administratif

27 janvier 2026

portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des Desjardins

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1ère chambre

DTA_2301757_20250513

Administratif

13 mai 2025

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai 2023 et le 27 novembre 2024, et un mémoire déposé le 5 février 2025, la société Hermione, représentée par Me Pignon et Me Desjardins

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Juge unique 7

DTA_2101052_20230515

Administratif

15 mai 2023

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9ème chambre

DTA_2102317_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Pour apprécier le niveau d’ameublement, qui peut être sommaire, les locaux doivent être considérés dans leur ensemble sans faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées dès lors qu’elles

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JU-3ème chambre

DTA_2300519_20240627

Administratif

27 juin 2024

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8e Section - MESD

DTA_2518293_20250711

Administratif

11 juillet 2025

au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renvoise, qui soulève le moyen relevé d'office de la tardiveté des conclusions dirigées contre l'arrêté de remise, - les observations de Me Decarnin

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8e Section - MESD

DTA_2605665_20260303

Administratif

3 mars 2026

Martin-Genier ; - les observations de Me Decarnin, avocate commise d’office; - les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.M. A...

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2ème chambre

DTA_2401222_20260402

Administratif

2 avril 2026

B..., adjoint technique territorial d’établissements d’enseignement employé par le département de La Réunion et affecté en qualité de responsable d’équipe au collège Fanny Desjardins, a été informé par

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Reconduite à la frontière

DTA_2303940_20231124

Administratif

24 novembre 2023

A B, représenté par Me Desjardins, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc

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2ème Chambre

DTA_2107348_20221013

Administratif

13 octobre 2022

d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle, en raison notamment de l'atteinte disproportionnée qu'elle porte à son droit ne pas subir de traitements inhumains et dégradons

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500512_20250219

Administratif

19 février 2025

En l'état de l'instruction, s'il ressort du cliché photographique produit par les requérantes, que la zone d'implantation de la station est dégarnie d'arbres, de sorte que la réalisation du projet ne devrait

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11ème chambre, JU

DTA_2403668_20260324

Administratif

24 mars 2026

Peu importe d’ailleurs que l'ameublement soit sommaire ou que certaines des pièces de l'habitation soient dégarnies de meubles. 4.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307214_20230619

Administratif

19 juin 2023

Poyet, juge des référés ; - les observations de Me Lerouge Degard David, substituant Me Bon-Julien, qui fait valoir la même argumentation que précédemment ; - et les observations de Mme A, directrice

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11ème chambre, JU

DTA_2403091_20260303

Administratif

3 mars 2026

Peu importe d’ailleurs que l'ameublement soit sommaire ou que certaines des pièces de l'habitation soient dégarnies de meubles.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306708_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Ont été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de Mme Coblence, juge des référés ; - les observations de Me Le Rouge Degard David

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1ère Chambre

DTA_2005163_20240308

Administratif

8 mars 2024

la commune en raison, d'une part, des " importantes transformations du terrain intervenues au cours des années 2015 et 2016 sans autorisation et figurant dans le constat d'huissier établi par Me Desgardins

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6ème chambre

DTA_2505019_20260113

Administratif

13 janvier 2026

B..., représenté par Me Decarnin, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé

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11ème chambre, JU

DTA_2400798_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Peu importe d’ailleurs que l'ameublement soit sommaire ou que certaines des pièces de l'habitation soient dégarnies de meubles, ou encore que le mobilier soit ou non la propriété de l'occupant. 4.

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1ère chambre

DTA_2300853_20250513

Administratif

13 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 24 février 2023, le 27 novembre 2024 et le 3 janvier 2025, la société Hermione, représentée par Me Pignon et Me Desjardins,

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