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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100685_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'enregistrement sont réalisés après le débarquement des produits, avant toute vente et tout transport en dehors de la zone de débarque agréée. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2301051_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des personnes secourues que les orientations de l'Union européenne incitant à privilégier le débarquement des personnes secourues en Libye, pays de départ des embarcations, et, plus généralement, plaidé
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2113174_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Air Maroc, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2017185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2305369_20250204
4 février 2025
4 février 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0425 du 11 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200746_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le passager débarqué sur le sol français était en transit, à destination de Bucarest et elle n'était pas tenue de contrôler que le voyageur détenait un document lui permettant d'atteindre
Source officielle4ème chambre
DTA_2204931_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait : () 15° De pêcher, détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des produits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103800_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Me Derbali, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Derbali renonce à
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2315062_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0670 du 24 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2407292_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) de minorer à 1 000 euros le montant de l’amende de 10 000 euros que lui a infligée le ministre de l’intérieur par une décision R/23-0343 du 1er février 2024 pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419904_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0716 du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2220656_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223814_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0157 du 20 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502932_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Paris, ainsi que tout autre occupant de son chef, sous astreinte de 90 euros par jour de retard jusqu'à la libération effective des lieux ; 2°) d'autoriser le conseil régional d'Ile-de-France à débarrasser
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536980_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... du logement de fonction qu’il occupe sans droit ni titre sous astreinte de 90 euros par jour de retard, ainsi que de l’autoriser à débarrasser le logement et les parties communes attenantes de tout
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2506444_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0663 du 8 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2212694_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le passager se disant Al Aouta Ali El Hadi, de nationalité indéterminée, était dépourvu de document de voyage au moment où il a débarqué sur le territoire français.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2326594_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0857 du 19 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2319054_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406721_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
France, représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) de réduire à la somme de 1 000 euros l’amende infligée par la décision R/23-0139 du 22 janvier 2024 du ministre de l'intérieur, pour avoir débarqué
Source officiellePage 7 sur 158