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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300654_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, le maire de la commune de Toulon demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202162_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A en sa qualité de riverain de la rue du Fau. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300326_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le litige qui oppose Mme A à l'OPH du Jura - SCIC HLM Maison pour tous se rattache à l'exécution du bail à usage d'habitation du logement qu'elle a loué au 63 rue du Faou à Domblans (39210).
Source officielle5ème chambre
DTA_2500363_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
D..., maire de la commune de Ports-sur-Vienne, à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d’amende pour des faits de faux en écriture publique ou authentique commis du 1er janvier 2018 au
Source officielleMagistrat Mme MOUTRY
DTA_2602081_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2605486 du 20 mars 2026, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Nantes a renvoyé au tribunal de céans la requête enregistrée le 18 mars
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400750_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910188_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2019 sous le n° 1910188, trois mémoires enregistrés les 15 avril, 28 mai, et 2 juillet 2021, non communiqués en application du dernier alinéa de l'article R.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105953_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2019 sous le n° 1910188, trois mémoires enregistrés les 15 avril, 28 mai, et 2 juillet 2021, non communiqués en application du dernier alinéa de l'article R.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901232_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 mars 2019, 3 avril 2020 et 20 juin 2022, Mme A B et M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606749_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, M. B...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406132_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. " Aux termes de l'article 441-2 du même code : " Le faux commis dans un document délivré par une administration
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501954_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A a été recruté par voie contractuelle le 21 mars 2011 par la commune de Saint-Jean-de-Braye (45800) pour exercer les fonctions de maitre-nageur sauveteur et est titulaire d'un contrat à durée indéterminée
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2402443_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il fait valoir que la pénalité prononcée à l’encontre de la société requérante le 6 mars 2023 a été annulée et que les sommes saisies ont été intégralement remboursées, y compris celles correspondant aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903357_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
par un arrêt n°09MA02066 en date du 19 mai 2011.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217373_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le 17 mai 1993 il a été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses et usage de faux nom ou de fausse qualité.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502837_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B a commis un faux ait également fondé la décision contestée, celui tiré de l'absence de faux au sens de l'article L. 432-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont de
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302940_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé a été interpellé le 19 mars 2023 pour faux et usage de faux documents administratifs, ce qui ne constitue pas la meilleure preuve d'intégration ni de respect
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2003303_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A D demande au tribunal d'annuler la facture du 28 mai 202 émise par l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Plonévez-du-Faou d'un montant de 80,05 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206647_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D C, représenté par Me Malterre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de certificat
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2215848_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et usage de faux et de blanchiment en bande organisée pour lesquels M.
Source officiellePage 7 sur 337