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Il résulte des dispositions citées au point 2 que le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le ressort duquel M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412724_20250211

Administratif

11 février 2025

B, à la date à laquelle il a fait l'objet de la sanction disciplinaire initiale prise à son encontre, se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la requête de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405125_20240603

Administratif

3 juin 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ". 2. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405688_20240313

Administratif

13 mars 2024

Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et doit lui être transmise.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405691_20240613

Administratif

13 juin 2024

Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

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8e Section - MESD

DTA_2528745_20251121

Administratif

21 novembre 2025

A..., représenté par Me Fehran, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet

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11ème Chambre (JU)

DTA_2312217_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 15 octobre 2023 et le 6 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

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3ème Chambre (J.U)

DTA_2308190_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ferhan, avocat de M.

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11ème Chambre (JU)

DTA_2303895_20230426

Administratif

26 avril 2023

Tukov, président ; - les observations de Me Ferhan, représentant M. C, présent, assisté de M. D, interprète en arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

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Reconduite à la frontière

DTA_2213938_20221117

Administratif

17 novembre 2022

A à l'aide juridictionnelle et, d'autre part, que Me Ferhan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

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8e Section - MESD

DTA_2325921_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Matalon ; - les observations de Me Ferhan, représentant M.

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2ème chambre

DTA_2200412_20240222

Administratif

22 février 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Fertans : 2.

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8e Section - MESD

DTA_2415457_20240807

Administratif

7 août 2024

B A, représenté par Me Ferhan, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a

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Reconduite à la frontière

DTA_2512234_20250806

Administratif

6 août 2025

C D, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 2 juillet 2025

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5ème Chambre (JU)

DTA_2312275_20231221

Administratif

21 décembre 2023

D B, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du

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8e Section - MESD

DTA_2316699_20230810

Administratif

10 août 2023

D B, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2023, par lequel le Préfet de police a décidé

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6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2401350_20240404

Administratif

4 avril 2024

E C, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris

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JU OQTF 6 semaines

DTA_2300870_20230418

Administratif

18 avril 2023

D B, représentée par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des

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Chambre 3P

DTA_2302355_20230622

Administratif

22 juin 2023

C A, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401955_20241108

Administratif

8 novembre 2024

A B, représenté par Me Ferhat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du

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