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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2401113_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425
Source officielle5ème chambre
DTA_2200418_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
français à l'enfant D ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer à l'enfant D une carte nationale d'identité et un passeport français dans un délai d'un mois à compter de la notification du
Source officielle5e chambre
DTA_2508037_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Carrier a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306967_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2400619_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour portant la
Source officielle9ème Chambre
DTA_2508182_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... déclare être entré sur le territoire français en juin 2022, s’il soutient y résider habituellement depuis, il ne l’établit pas, en se bornant à verser quelques factures médicales et une carte d’assurance
Source officielle8ème chambre
DTA_2207905_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D ne justifie résider en France que depuis qu'il a atteint l'âge de 35 ans et sa vie familiale avec son épouse peut se dérouler sans obstacles à Madagascar.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501120_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
nationale d'identité française et un passeport français à l'enfant E B ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer, en sa qualité de représentante légale E, une carte nationale d'identité
Source officielle1ère chambre
DTA_2501017_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte
Source officielle5e chambre
DTA_2408228_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Carrier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant de la République du Congo, est entré selon ses dires en France en 2011.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201233_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'intéressé a ensuite bénéficié de deux cartes de séjour temporaires en qualité de " conjoint de français " jusqu'au 9 novembre 2016.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302666_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielle5ème chambre
DTA_2205576_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2505437_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2501504_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., ressortissant congolais, né le 7 juillet 2000, est entré en France le 16 septembre 2021, sous couvert d’un visa long séjour valable du 1er septembre 2021 au 1er septembre 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402075_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D soutient qu'il réside en France depuis 2007 soit depuis plus de dix ans, il ne produit, au soutien de ses allégations, qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 15 avril 2019 au 14 avril 2023.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309138_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'accord franco-algérien, qui régit entièrement les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ne prévoit pas, pour sa part, de modalités d'admission
Source officielle1ère chambre
DTA_2502070_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officiellePage 7 sur 5569