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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207376_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2429168_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B A, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2116375_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Toujas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406759_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A, ressortissant nigérien né le 1er janvier 1976 à Tamaske (Niger), déclare être entré sur le territoire français le 13 novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304115_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Expulsé du territoire français le 11 décembre 2024 après avoir été incarcéré au sein de la maison d’arrêt de Brest d’où il avait formé la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400482_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de l'Indre a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203465_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 2 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire
Source officielle5ème chambre
DTA_2303786_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Mme A veuve E, ressortissante algérienne née en 1948, est entrée en France le 29 septembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour, pour rejoindre sa fille.
Source officielle5ème chambre
DTA_2504298_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
française.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311492_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304125_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
: Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507755_20250322
22 mars 2025
22 mars 2025
B, ressortissant français, a déposé, le 24 février 2025 une demande de passeport en urgence au consulat général de France à Djeddah.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401137_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A..., représenté par Me Toujas, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408748_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A B, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2208032_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français; () / 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2509930_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
portant la mention « étudiant - carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France ».
Source officielleChambre 1
DTA_2400546_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302871_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B C alias A D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023, notifié le 17 juillet suivant, du préfet de l'Indre, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218655_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401709_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D ne justifie pas suffisamment du caractère habituel et continu de sa présence en France au cours de l'année 2015.
Source officiellePage 7 sur 69