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A... n’a pas dissimulé avoir obtenu le statut de réfugié en Grèce puisqu’il ignorait la décision des autorités grecques ; - le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

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10ème Chambre

DTA_2212458_20230306

Administratif

6 mars 2023

C C, ressortissant égyptien, né le 11 décembre 1968 à Dakahlia en Egypte, déclare être entré en France le 1er juillet 2021 muni d'un titre de séjour délivré par les autorités grecques valable jusqu'au

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1ère Chambre (J.U)

DTA_2214353_20230710

Administratif

10 juillet 2023

insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est marié à une ressortissante grecque

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2605182_20260415

Administratif

15 avril 2026

B... s’est vu reconnaître une protection internationale par les autorités grecques le 19 mars 2024.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600873_20260409

Administratif

9 avril 2026

référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 janvier 2026 portant remise aux autorités grecques

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503176_20250926

Administratif

26 septembre 2025

A..., représentée par Me Greteau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction en droits, à hauteur de 5 264 euros, des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300604_20230526

Administratif

26 mai 2023

d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Malaucène a rejeté sa demande tendant à la suppression de la signalétique pratiquée sur un panneau signalétique de l'aire naturelle du Groseau

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Eloignement urgent

DTA_2501890_20250411

Administratif

11 avril 2025

, insisté sur le fait que l'entretien a été mené en langue grecque et que l'intéressé a déclaré comprendre l'anglais, indiqué qu'il n'était pas sérieux de remettre en cause la qualité de l'agent ayant

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201917_20221209

Administratif

9 décembre 2022

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet du Jura a décidé de la remettre aux autorités grecques

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301344_20230605

Administratif

5 juin 2023

. la décision est entachée d'une erreur de droit ; elle n'entre pas dans le champ d'application des stipulations bilatérales et des dispositions légales qui permettraient sa remise aux autorités grecques

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Reconduite à la frontière

DTA_2203512_20220909

Administratif

9 septembre 2022

H, - les observations de Me Durand, représentant M.et Mme C, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens et produit à l'audience des pièces médicales indiquant que Mme I, ressortissante grecque

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406388_20241120

Administratif

20 novembre 2024

avocate commise d'office, représentant la requérante assistée par Mme E, interprète en langue arabe, qui insiste sur le non-respect de la procédure en l'absence de décision de remise aux autorités grecques

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207655_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) des Rochers de Fontainebleau, représentée par Me Gréteau, demande au tribunal : 1

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6ème Chambre

DTA_2001597_20230127

Administratif

27 janvier 2023

M. et Mme C sont propriétaires d'une parcelle de terrain, cadastrée section AA n° 199, située chemin du puits de Coudeil, à Gréasque.

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8e Section - MESD

DTA_2604363_20260313

Administratif

13 mars 2026

elle est entachée d’une erreur de fait ; en effet, elle n’a pas entendu dissimuler la procédure dont elle a fait l’objet en Grèce mais n’a pas été destinataire des décisions prises par les autorités grecques

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8e Section - MESD

DTA_2609592_20260506

Administratif

6 mai 2026

établi qu’il bénéficie d’une protection internationale en Grèce, qu’aucune mesure de remise n’a été mise en œuvre par le préfet et que, en tout état de cause, la protection accordée par les autorités grecques

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10ème chambre

DTA_2107968_20230921

Administratif

21 septembre 2023

; - son conjoint est également affilié à la sécurité sociale grecque.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400812_20240417

Administratif

17 avril 2024

qui lui auraient accordé une protection internationale, que dans la mesure où les autorités grecques ne lui ont jamais officiellement communiqué de document, elle n'a pu bénéficier de ce statut et en

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4ème chambre - 4/11

DTA_2308226_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Une seconde demande d'asile a été enregistrée par les autorités grecques le 1er mars 2022. Ce n'est que postérieurement à ces demandes d'asile en Grèce que les empreintes de M.

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8e Section - MESD

DTA_2522217_20250912

Administratif

12 septembre 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas obtenu le bénéfice de la protection en Grèce et n'a pas fait l'objet d'une procédure Schengen ; en tout état de cause, la protection grecque

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