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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302867_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303531_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête en maintenant celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206909_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Il soutient que les moyens de celle-ci ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308151_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
du même code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601801_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303349_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cette infraction est au nombre de celles visées par les dispositions du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301691_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles
Source officielle3ème chambre
DTA_2204560_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2206704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403607_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
d'urgence est remplie, dès lors qu'elle utilise quotidiennement son véhicule pour son activité de vente sur les marchés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 16 avril 2024 : celui-ci
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200399_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus
Source officielle1ère chambre
DTA_2105785_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de Lunel-Viel, et celles de Me Bard, représentant les sociétés L2A Investissement et Shelyane.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100527_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B a perçu l'allocation pour demandeur d'asile dès l'enregistrement de sa demande et jusqu'au rejet de celle-ci par la Cour nationale du droit d'asile, conformément aux dispositions de l'article L. 744-
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2002187_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207147_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2400820_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
10 le 27 juin 2023, aux contribuables percevant l’allocation aux adultes handicapés définie à l’article L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque leurs revenus de l’année précédant celle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307522_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Toutefois, selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400386_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Toutefois, selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400903_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402919_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci
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