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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415858_20240621
21 juin 2024
délivré avant cette date, qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.
1ère chambre bis
DTA_2101324_20230925
25 septembre 2023
relevant des sociétés Pari mutuel urbain (PMU) et de La Française des jeux (FDJ), ainsi que la décision du 18 juin 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au même ministre d'émettre un
2ème chambre
DTA_2300275_20260506
6 mai 2026
25 avril 2019 et du 14 juin 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime en vue de l’installation de jeux
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300860_20230901
1 septembre 2023
B A, représenté par Me François Jegu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a refusé, sur recours administratif préalable
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209330_20230629
29 juin 2023
A B et la société Presse des Eaux Vives, représentés par Me Ducloyer, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis défavorable émis le 16 septembre 2022 par le service central des courses et jeux du
6ème chambre
DTA_2202567_20230607
7 juin 2023
et de terrains multisports ainsi qu'à la création, à la rénovation et au réaménagement d'aires de jeux et de terrains multisports.
4ème Chambre
DTA_2102100_20231019
19 octobre 2023
de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu'il développe, et lui procure des revenus significatifs.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300932_20230320
20 mars 2023
des échecs a retiré la délégation au comité départemental du jeu d'échecs 47 et par suite la qualité de comité départemental de la Fédération française des échecs ; 2°) de mettre à la charge de la
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600923_20260219
19 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) de constater la carence fautive des services de l’Etat, et notamment de la police des jeux, dans l’exercice de leurs missions légales de contrôle des jeux d’argent ;
1ère chambre
DTA_2400190_20260303
3 mars 2026
La seule circonstance que la pratique de ce jeu par M.
DTA_2315870_20231218
18 décembre 2023
L'association Jeu de paume gère et exploite le centre d'art du Jeu de paume, dans le jardin des Tuileries 1, place de la Concorde à Paris.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501887_20250324
24 mars 2025
a émis un avis défavorable à sa demande d'autorisation d'exploitation d'un poste d'enregistrement des jeux et paris de la Française des Jeux, ensemble la décision de rejet de son recours hiérarchique
ORTA_2416129_20240621
dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques et de lui (M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409622_20250103
3 janvier 2025
de loterie et de jeux de paris sportifs ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'émettre un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie
ORTA_2405319_20260323
23 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, et comme le soutient le comité départemental de l’Eure de pétanque et de jeu provençal en défense, que M.
10ème chambre
DTA_1907183_20230328
28 mars 2023
qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ; 3° (Abrogé) ".
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301211_20230705
5 juillet 2023
Seille demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans titre de la plaine de jeux
3ème chambre
DTA_2201892_20230623
23 juin 2023
Il en ressort notamment qu'elle est applicable aux consoles de jeux et que ce type d'équipements, ainsi que les données qu'ils contiennent, sont soumis au contrôle de l'administration.
DTA_2205137_20241128
28 novembre 2024
est déterminé de manière aléatoire par la plateforme de jeu et la probabilité de participer à la partie est incertaine, de l'ordre de 4 sur 1 000 000 ; - sa pratique du jeu de poker doit être qualifiée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308064_20230817
17 août 2023
administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer l'agrément d'employé de jeux
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